La redevance audiovisuelle n’est plus et cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. On vous explique pourquoi.
Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance audiovisuelle dès 2022. Cette contribution a l’audiovisuel public était due chaque année par les particuliers et les entreprises. Les professionnels concernés étaient ceux qui disposaient d’un ou plusieurs postes de télévision à l’exception des établissements d’enseignement, des personnes morales de droit public ou certaines associations.
En tant qu’entreprise, il est possible que vous ayez déjà réglé votre redevance audiovisuelle. En effet, celle-ci peut se déclarer et se payer de deux manières différentes selon votre situation :
- Si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous ne payez pas la TVA, votre redevance se déclare via le formulaire 3310-A en avril de chaque année.
- Si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture, votre redevance se déclare annuellement lors de votre déclaration de TVA.
Voici les modalités de remboursement selon votre cas de figure :
Vous avez déjà déclaré et payé la redevance pour l’année 2022
Le remboursement se fera de façon automatique au plus tard en octobre 2022 sur le compte bancaire de votre entreprise. Si vous avez payé la redevance en totalité, l’intégralité de la somme vous sera alors reversée. Pour un paiement partiel, seul la somme déjà payée sera remboursée.
Vous avez déclaré la redevance pour l’année 2022 sans la payer
Ainsi, vous n’avez droit à aucun remboursement.
Vous n’avez ni payé ni déclaré la redevance pour l’année 2022
Vous n’avez également droit à aucun remboursement.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel du site impôts.gouv.fr.
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