Entreprise individuelle : un nouveau statut plus protecteur

Depuis le 15 mai dernier, les entreprises individuelles bénéficient d’un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel. 

Le statut d’entreprise individuelle est accessible à tout le monde grâce à ses démarches simplifiées. Pas besoin de capital social et l’entrepreneur est seul à prendre les décisions car il n’est pas possible d’avoir un associé. En outre, pour les entreprises créées depuis le 15 mai dernier, il y a une nouveauté. Le régime est plus protecteur et permet aux entrepreneurs de sécuriser davantage leur patrimoine personnel.

En effet, la responsabilité est limitée aux biens liés à l’activité professionnelle. Pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, elles peuvent bénéficier de la responsabilité limitée pour leurs créances faites avant le 15. À ces avantages, il faut ajouter celui de la comptabilité facilitée. Les entreprises individuelles ont seulement besoin de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

La déclaration d’une entreprise individuelle

Pour déclarer une EI, les démarches diffèrent selon l’activité exercée. Pour une activité commerciale, il faut s’immatriculer auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie. Tandis que les activités artisanales dépendent de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Et c’est l’URSSAF qu’il faut contacter pour une activité libérale.

L’entrepreneur individuel ne doit pas payer d’impôt sur les sociétés. Il est imposé sur ses revenus dans la catégorie BIC pour les artisans et commerçants et BNC pour les professions libérales.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des formalités des entreprises. https://formalites.entreprises.gouv.fr


CECCA accompagne les entrepreneurs dans toutes leurs démarches
Contactez l’un de nos experts

Découvrez plus d’actualités sur notre blog


Vous aimerez aussi

Ne manquez pas ces infos sur le questionnaire Ecovadis, la plateforme d'évaluation de la performance RSE des chaines d'approvisionnement.
Actualités

Questionnaire Ecovadis : comment répondre aux nouvelles exigences RSE des grands donneurs d’ordre

Aujourd'hui, nous abordons les risques encourus en cas de retard dans la déclaration de vos revenus. Avec CECCA, vous saurez tout !
Actualités

Déclarations de revenus : quels risques en cas de retard ?

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA. Retrouvez votre histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #70.
Petit Cas CECCA

Petit Cas CECCA #70 : Tous les mouvements ne peuvent pas être tracés

Vous souhaitez reprendre le fonds de commerce d'un restaurant ? CECCA vous donne des conseils pour vous lancer !
Business

Reprendre le fonds de commerce d’un restaurant : ces choses à savoir avant de se lancer !

Dans cet article, CECCA vous explique comment inscrire votre restaurant sur les plateformes de livraison comme Uber Eats et Deliveroo.
Business

Inscrire son restaurant sur Uber Eats et Deliveroo : mode d’emploi

Vous rêvez d'ouvrir votre propre restaurant ? CECCA vous parle de l'ACRE, de l'ARE et de l'ARCE, ces aides pour ouvrir votre établissement !
Business

L’ACRE : l’aide pour ouvrir son restaurant

Inscrivez-vous à notre newsletter
pour rester informé des dernières actualités !