Vous avez des difficultés à rembourser votre PGE (prêt garanti par l’État) ? Pas de panique ! Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de vos échéances, vous pouvez bénéficier d’un rééchelonnement grâce à votre expert-comptable. On vous dit tout sur le PGE, ses modalités de remboursement et comment l’échelonner.
Le PGE, qu’est-ce que c’est ?
Le PGE est un prêt garanti par l’État. Il aide les entreprises à obtenir un financement d’une banque commerciale avec la garantie de remboursement de l’État. Un premier PGE Covid-19 a été mis en place en 2019 pour aider les entreprises touchées par la pandémie.
“Résilience”, le second dispositif de PGE aide les entreprises face aux difficultés rencontrées suite au conflit en Ukraine. Parmi celles-ci :
- Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies)
- Rupture de chaînes d’approvisionnement
- Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine
- Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Quel est le barème du PGE ?
Le PGE permet de couvrir un montant maximum de 15% du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise au cours des trois dernières années. Ce plafond est entièrement cumulable avec le ou les PGE que l’entreprise aurait déjà obtenus, dont le plafond d’emprunt représente 25% du chiffre d’affaires.
Par conséquent, une entreprise bénéficiaire de ces différents prêts pourrait emprunter jusqu’à 40% de son chiffre d’affaires total. Il convient de noter que si une entreprise dispose de deux exercices comptables clos ou d’un seul exercice clos, le plafond de son PGE Résilience sera respectivement égal à 15% de son chiffre d’affaires annuel moyen pour les deux derniers exercices ou pour le dernier exercice clos.
Pour plus de renseignements, consultez entreprendre.service-public.fr.
Prolongement du PGE : jusqu’à 2023 pour le rembourser
Début janvier 2022, un accord de marché a été conclu pour créer une procédure permettant aux entreprises de rééchelonner leurs prêts PGE. Cette opportunité était jusque-là réservée aux entreprises éprouvant des difficultés à rembourser leurs échéances. Cependant, avec le contexte économique le ministère de l’Économie et des Finances et le président de la Fédération bancaire française ont décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Comment rembourser mon PGE ?
Un échelonnement est possible sur attestation de votre expert-comptable !
En 2022, un dispositif de rééchelonnement a permis de prolonger les échéanciers de remboursement de 2 à 4 ans supplémentaires. Toutefois, avant de contacter le Médiateur du crédit aux entreprises de la Banque de France, qui est en charge de la procédure, l’entreprise doit discuter de sa situation financière avec sa banque. Pour cela, elle doit se munir d’une attestation fournie par un cabinet d’expertise-comptable.
Aussi, si aucune solution n’est trouvée, un état des comptes ou des dettes certifié par un expert-comptable peut être utilisé pour justifier l’impossibilité de respecter les échéances du PGE en 2023. Pour cela, le dossier doit inclure une prévision de trésorerie sur 12 mois comprenant un état des dettes fiscales et sociales, ainsi que tout autre document permettant de justifier les difficultés de l’entreprise.
CECCA vous fournit votre attestation pour échelonner et rembourser votre PGE
Vous ne pouvez pas rembourser votre PGE, en 2023 ? Vous avez besoin d’une attestation qui rend compte de votre situation financière ? Le cabinet d’expertise comptable CECCA est là. Contactez-nous.
Envie d'en savoir plus ? Échangez avec un de nos expert-comptables !
