Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La loi prévoit une réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ayant des revenus faibles dès la mise à jour des revenus de 2022. Dans cet article, on vous dit tout sur les nouveautés concernant les cotisations sociales des travailleurs.

Baisse des cotisations sociales pour protéger les indépendants

La loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) a entraîné une réduction des charges sociales pour les professionnels travailleurs indépendants. Le décret n°2022-1529 du 9 décembre 2022 précise les détails.

La réduction des charges sociales sera applicable dès 2022 et continuera pour les années à venir. Le décret indique que les travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent pas 25 000 € en 2022 et un peu plus de 26 000 € en 2023 seront principalement protégés, afin de prendre en compte l’inflation.

Une réduction applicable dès la rémunération 2022

Les travailleurs indépendants ne connaissent le montant définitif de leurs cotisations sociales qu’après la déclaration de l’impôt sur le revenu, généralement en juin de l’année suivante. En attendant cette information, les caisses collectent des cotisations provisionnelles. Si la différence entre les cotisations provisionnelles et les revenus réels n’est pas importante, la réduction sera marquée au milieu de 2023 avec le remboursement ou la déduction du trop-perçu sur les cotisations provisionnelles pour 2023.

Les cotisations sociales sont calculées par tranche, avec des taux croissants en fonction du revenu. Ces taux sont basés sur le plafond de la Sécurité sociale (PASS), qui était de 41 136 € en 2022. Ainsi, les travailleurs indépendants déclarant jusqu’à 60% du PASS, soit 24 682 € en 2022 et 26 395 € en 2023, bénéficieront de cette réduction. Pour les micro-entrepreneurs, cette baisse qui ne s’applique pas rétroactivement depuis le 1er janvier 2022, mais à partir du dernier trimestre de 2022.

Nouveaux taux des cotisations sociales des indépendants

Retrouvez ci-dessous les anciens et nouveaux taux pour les cotisations sociales des indépendants : 

Travailleur indépendant
(hors profession libérale réglementée)
Ancien tauxTaux à partir de 2022
Jusqu’à 40 % du PASSEntre 0,85 % et 4,01 %0,5 %
Entre 40 % et 60 % du PASSEntre 4,01 % et 7,20 %Entre 0,5 % et 4,5 %
Entre 60 % et 110 % du PASSEntre 4,01 % et 7,20 %Entre 4,5 % et 7,2 %
Entre 110 % et 5 fois le PASS7,20 %7,20 %
Part de revenu supérieur à 5 fois le PASS6,50 %6,5 %
Professions libérales réglementéesAncien tauxTaux à partir de 2022
Entre 40 % et 60 % du PASSEntre 3,32 % et 4,23 %De 0 % 0 4 %
Entre 60 % et 110 % du PASSEntre 4,23 % et 6,50 %Entre 4 % et 6,5 %
Part de revenu supérieur à 110 % du PASS6,50 %6,50 %
Nature de l’activitéAncien taux jusqu’au 30 septembre 2022Taux applicable à partir du 1er octobre 2022
Vente de marchandises12,8 %12,3 %
Prestation de services22 %21,2%

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