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title: "Version Markdown de Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ? - Cecca"
description: "Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Ceux-ci peuvent-ils la refuser&nbsp;? [&hellip;]"
date: "2022-05-04 09:22:00"
modified: "2025-11-21 15:57:39"
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Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Ceux-ci peuvent-ils la refuser ? Quelles sont les règles pour la mettre en place ? On vous explique.&nbsp;



C’est depuis le 1er janvier 2016 que les entreprises du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle à leurs salariés.&nbsp;Tous les employés sont concernés&nbsp;peu importe leur ancienneté. Quelle est donc la différence entre une mutuelle classique et une mutuelle d’entreprise ? Cette dernière est une complémentaire santé qui provient d’un dispositif collectif. Elle protège donc les salariés et les dirigeants avec&nbsp;des garanties spécifiques selon le secteur d’activité.



Même si l’entreprise a l’obligation de la proposer, le salarié, lui, a le droit de&nbsp;la refuser. Ce refus est légitime si l’employé répond à l’un de ces critères :




Il dispose déjà d’une couverture complémentaire ou d’une couverture collective.



Il est en CDD de moins de trois mois.



Ou il est à temps partiel/en apprentissage et sa cotisation représente au moins 10% de son salaire.




Les garanties et la mise en place



La complémentaire santé de l’entreprise doit réunir plusieurs garanties :




L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.



La totalité du forfait journalier hospitalier



Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans.




Concrètement, l’employeur doit payer&nbsp;au moins 50% du montant de la mutuelle. Le reste étant à la charge de l’employé.



Pour mettre en place la mutuelle, l’entreprise peut se reporter à la&nbsp;convention collective&nbsp;ou&nbsp;à l’accord de branche&nbsp;dont elle dépend. En l’absence d’accord de branche, l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord collectif. Si les négociations n’aboutissent pas ou si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est une&nbsp;décision unilatérale de l’employeur&nbsp;qui permet la mise en place de la complémentaire santé.




