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title: "Version Markdown de Quelle est la durée légale de conservation des documents ? - Cecca"
description: "Si vous dirigez une entreprise, il y a des fortes chances que vous accumuliez beaucoup […]"
date: "2022-08-25 16:46:00"
modified: "2025-11-21 15:56:42"
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Si vous dirigez une entreprise, il y a des fortes chances que vous accumuliez beaucoup de documents. Contrats, statuts, livre comptable… quelle est la durée légale de leur conservation ? On vous répond. 



Document civil et commercial



Type de documentDurée de conservationContrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale5 ansGarantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansContrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)10 ans à partir de la livraison ou de la prestationContrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansDocument bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)5 ansDocument de transport de marchandises5 ansDéclaration en douane3 ansPolice d’assurance2 ans à partir de la résiliation du contratDocument relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)5 ans à partir de la fin de la protectionDossier d’un avocat5 ans à partir de la fin du mandat



Document comptable



Type de documentDurée de conservationLivre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc.10 ans à partir de la clôture de l’exercicePièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.10 ans à partir de la clôture de l’exercice



Document fiscal



Type d’impôtDurée de conservationImpôt sur le revenu et sur les sociétés6 ansBénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel6 ansImpôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)6 ansImpôts directs locaux (taxes foncières …)6 ansCotisation foncière des entreprises (CFE : Centre de formalités des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)6 ansTaxes sur le chiffre d’affaires (TVA : Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…)6 ans



Bon à savoir : si l’administration décèle des activités illicites comme de la fraude fiscale ou du travail dissimulé, les documents mentionnés ci-dessus doivent être gardés pendant 10 ans.



Document social



Type de documentDurée de conservationStatuts d’une société, d’un GIE: GIE : Groupement d’intérêt économique ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés)Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…)10 ans à partir de la clôture de l’exerciceTraité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)5 ans– Registre de titres nominatifs– Registre des mouvements de titres– Ordre de mouvement– Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration5 ans à partir de la fin de leur utilisationFeuille de présence et pouvoirs3 derniers exercicesRapport du gérant ou du conseil d’administration3 derniers exercicesRapport des commissaires aux comptes3 derniers exercices



Dans quel cas risquez-vous une amende ?



Si vous ne conservez pas vos documents fiscaux pendant la période demandé, vous risquez une amende de 10 000 €, selon l’article 1734 du Code général des impôts.