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title: "Version Markdown de Entrepreneurs : les mentions obligatoires pour votre site internet - Cecca"
description: "Vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant de société et vous disposez d’un site internet&nbsp;? Vous ne [&hellip;]"
date: "2022-05-09 05:29:00"
modified: "2025-11-21 15:57:38"
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Vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant de société et vous disposez d’un site internet ? Vous ne le savez peut-être pas mais il y a des mentions obligatoires à ne pas oublier. Récapitulatif de vos obligations.



En juin 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les mentions obligatoires à mettre sur son site internet. Ces règles s’appliquent pour tous les entrepreneurs qui disposent d’un site internet. Voici le tableau récapitulatif des obligations par le&nbsp;Ministère de l’Économie, des finances et de la relance :



Mentions obligatoires



Votre identiténom et prénomraison socialeforme juridiquemontant du&nbsp;capital socialVos coordonnéesadresse du domicilemail ou numéro de téléphone pour contacter votre entrepriseadresse du siège socialmail ou numéro de téléphone pour contacter votre entrepriseLes mentions relatives à la propriété intellectuelleSi vous utilisez des&nbsp;images, illustrations, photographies&nbsp;:&nbsp; obligation de faire figurer leur propriété intellectuellePour les&nbsp;textes&nbsp;qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texteSi vous utilisez des&nbsp;images, illustrations, photographies&nbsp;:&nbsp; obligation de faire figurer leur propriété intellectuellePour les&nbsp;textes&nbsp;qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texteLes mentions relatives à l’hébergement du siteVous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone.Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone.



Qu’en est-il du RGPD ?



Le RGPD est le&nbsp;Règlement Général sur la Protection des Données. Il encadre le traitement des données personnelles des internautes et il faut le suivre à la lettre. Si vous êtes concerné et que vous collectez les informations de vos internautes (nom, prénom, mail, adresse postale…), vous devez être transparent et informer le visiteur sur l’usage de ses données. Voici, en pratique, les informations qui doivent être rendues accessibles :




coordonnées de l’organisme qui s’occupe du traitement de données et du délégué à la protection des données (DPO)



base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, exécution d’un contrat, etc.)



finalités des données collectées



caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour l’internaute qui ne donne pas ses données



destinataires des données



durée de conservation des données



transferts de données à destination d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne.




En cas de non-respect de toutes ces obligations, l’entrepreneur s’expose à une peine pouvant aller&nbsp;jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Pour une personne physique, le montant de l’amende est de&nbsp;75 000 euros. Tandis que pour les personnes morales, elle s’élève à&nbsp;375 000 euros.&nbsp;Soyez vigilants.
