Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Risques et conséquences
Vous envisagez de faire un abandon de poste mais vous vous demandez si vous risquez un abandon de poste ? Dans cet article, nous vous expliquons tout, les risques que vous encourez et les conséquences que cela peut avoir.
Qu’est qu’un abandon de poste ?
Les absences injustifiées ou répétées pendant les heures de travail ou le fait de quitter l’entreprise sans autorisation sont deux formes d’abandon de poste. Le fait de quitter son poste sans justification ou sans demander son accord ne constitue pas un abandon de poste, même si un salarié peut soudainement quitter son poste sans raison valable. Le salarié doit informer son employeur de sa maladie dans les 48 heures. Comme l’employeur ne peut vérifier l’absence du salarié qu’après au moins deux jours, l’abandon de poste peut être justifié. Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, dans le secteur privé ou public, ainsi que les apprentis, les fonctionnaires et même les militaires peuvent faire un abandon de poste du jour au lendemain. L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a démissionné en cas d’abandon de poste, car une démission doit être claire et explicite (lettre abandon de poste, mise en demeure abandon de poste…).
Différents types d’abandon de poste
L’abandon de poste légitime
Un employé qui s’absente pour des raisons familiales ou médicales et qui ne prévient pas son employeur n’abandonne pas son poste. Il y a abandon légitime lorsqu’un employé qui s’est absenté pour une raison familiale ou une urgence médicale n’abandonne pas son poste. L’employé doit fournir des documents justificatifs à son retour et informer son employeur des raisons pour lesquelles il n’a pas communiqué à son retour, mais il n’a pas abandonné son poste. Un employé qui retire ses services à la suite d’une grève n’est pas considéré comme ayant abandonné son poste, car il s’agit d’un retrait légitime de droits. Il n’y a pas non plus d’abandon si l’absence du salarié a été prévue et autorisée par la convention collective (grand déménagement, mariage, etc.).
Abandon de poste en CDD
La rupture anticipée du CDD, consécutive à l’abandon de poste par le salarié, est une sanction disciplinaire. Partant, elle est soumise à la procédure disciplinaire des articles L1331-1 à L1334-1 du Code du travail. Le salarié en CDD qui commet un abandon de poste ne bénéficie pas de l’indemnité de fin de contrat, autrement appelée indemnité de précarité (article L1243-10 du Code du travail).
Abandon de poste en intérim
L’abandon de poste d’un salarié intérimaire est une rupture du contrat de travail entre l’intérimaire et son agence d’intérim. Il pourra alors être remplacé par un autre intérimaire envoyé par la même agence. L’intérimaire qui a abandonné son poste sans motif valide rompt le contrat de travail qui le lie à son agence.
Abandon de poste en période d’essai
L’abandon de poste en période d’essai met immédiatement fin à celle-ci et l’offre d’emploi ne sera pas finalisée. L’employeur peut mettre fin au contrat sans avoir à en donner la raison ni dédommager l’autre partie.
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Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Examiné par les Sénateurs le 25 octobre dernier, le projet de loi sur l’assurance chômage a été adopté et durci. Les personnes refusant plusieurs CDI après un CDD seront notamment pénalisées.
Les discussions devaient durer trois jours. Finalement, les Sénateurs ont eu besoin d’un jour seulement pour adopter le projet de loi sur l’assurance chômage. Avant de l’adopter, le Sénat – dont la majorité est à droite – a eu le temps de durcir le texte. Tout d’abord, le texte prévoit de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage qui devaient s’arrêter le 1er novembre. Il permet aussi, par décret, de moduler l’assurance-chômage en fonction du marché de l’emploi.
Cette modulation a été inscrite en toutes lettres dans la loi. Elle fera l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux jusqu’à la fin de l’année. Pour Olivier Dussopt, l’actuel ministre du Travail, ce changement est là pour aider les entreprises qui ont des difficultés à recruter. Pour lui, le système actuel “reste construit pour répondre à un concept de chômage de masse, sans être suffisamment incitatif au retour à l’emploi”.
Une pénalisation en cas de trois refus de CDI
Les Sénateurs ont également voté une mesure qui ne fait pas l’unanimité et qui était contestée par Olivier Dussopt lui-même. Cette mesure prévoit qu’un demandeur d’emploi qui refuse trois CDI après un CDD ne puisse plus recevoir d’indemnités. Le texte a failli être encore plus contraignant puisque les Sénateurs LR (Les Républicains) voulaient que cette pénalisation s’applique dès le 1er refus. L’amendement n’a cependant pas été validé.
En revanche, l’amendement visant à exclure les personnes intérimaires de l’assurance chômage en cas de refus de CDI sur le poste qu’ils occupent, a été adopté.
Est-ce qu’on touche les Allocations chômage avec un abandon de poste ?
Un autre changement majeur a été introduit dans le projet de loi. En cas d’abandon de poste, les demandeurs d’emploi pourraient ne plus être indemnisés en raison de la “présomption de démission” instaurée dans le texte. Aujourd’hui, les personnes réalisant un abandon de poste ne sont pas considérées comme démissionnaires. Elles finissent par être licenciées pour faute grave, ce qui leur donne droit à des allocations. La démission, elle, n’ouvre pas droit à des indemnités sauf cas très exceptionnels comme une reconversion ou un changement de lieu de résidence pour suivre son conjoint.
Le texte précise également que l’employeur pourra fixer un délai au bout duquel l’employé sera présumé démissionnaire. Le texte explique que “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai“.
Préavis abandon de poste : La date butoir avancée
Les Sénateurs sont aussi revenus sur le dispositif bonus-malus qui a pour objectif de limiter les contrats courts. Désormais, les missions de fins d’intérim ne font plus partie du dispositif. Un volet du projet de loi prévoit aussi de faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’expérimentation d’une VAE inversée.
Enfin, la date butoir de la prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage a été modifiée. Elle est passée du 31 décembre 2023 au 31 août 2023. Selon Frédérique Puissat, cette modification sert à “redonner la main aux partenaires sociaux“. Cette période “devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l’assurance chômage“.
Le texte doit désormais être revu par les Sénateurs et les députés en commission mixte paritaire pour trouver un accord.
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Quel est le délai d’un abandon de poste ?
Il existe des délais stricts et courts pour l’abandon du travail afin d’être licencié, car l’employeur doit prouver que l’absence de l’employé a causé une erreur grave, ou une forte désorganisation des activités de l’entreprise. L’employeur peut être considéré comme négligent s’il met trop de temps à entamer la procédure de licenciement, car personne ne se souciera de l’absence du salarié. Ainsi, le tribunal peut transformer le licenciement du salarié pour abandon de poste pour une simple faute ou même pour une absence injustifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur dispose de six semaines à compter de la date de l’avis d’abandon de poste (la notification formelle) pour engager une procédure d’abandon de poste faute grave, en plus des deux mois après l’avis d’abandon de poste pendant lesquels l’employeur ne peut plus licencier ou sanctionner le comportement du salarié.
Quelle est la procédure en cas de licenciement pour abandon de poste ?
Le licenciement pour abandon de poste doit respecter un certain formalisme, que la faute soit simple ou grave. Voici la liste des étapes à respecter :
Étape 1 : la mise en demeure préalable du salarié
L’employeur doit envoyer une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception si le salarié s’abstient volontairement de répondre à l’employeur ou reste inaccessible. La lettre demande au salarié de revenir dans l’entreprise ou de justifier son absence. Si le salarié ne répond pas, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement pour faute grave.
Étape 2 : la convocation du salarié à un entretien préalable
Envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou donnée en main propre si possible, la convocation à un entretien préalable au licenciement doit être remise au salarié deux mois à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits fautifs.
Étape 3 : l’entretien au licenciement
Le salarié peut se faire assister lors d’un entretien préalable de sa situation à un éventuel licenciement au plus tard cinq jours ouvrables après avoir reçu la convocation. L’employeur doit préciser les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié sur son comportement. Le salarié peut poursuivre la procédure de licenciement s’il manque l’entretien préalable.
Étape 4 : la notification de licenciement
L’employeur doit réfléchir pendant deux jours avant de décider de poursuivre ou non la procédure de licenciement pour manquement au devoir. Si l’employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il doit en informer le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être envoyée au plus tard un mois après l’entretien.
Démission ou abandon de poste ?
Les conditions pour obtenir les allocations chômage ou d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Vous trouverez ci-dessous le lien vers toutes les conditions pour obtenir les ARE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N178
