Depuis le 18 août dernier, les entreprises peuvent racheter des RTT à leurs salariés. Comment ça marche ? Qui est concerné ? On vous explique.
C’est l’une des propositions qui avaient fait le plus polémique lors de l’adoption des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Le rachat des RTT a pourtant été validé et est entré en vigueur dès le 18 août dernier. Concrètement, cela signifie que les employeurs pourront racheter des RTT aux salariés qui ne veulent pas les utiliser. Ce dispositif concerne toutes les entreprises sans distinction de taille ou de secteur d’activité. La seule condition à respecter est, évidemment, que les salariés bénéficient de RTT. En effet, ce dispositif ne peut en aucun cas s’appliquer pour les congés payés.
Les modalités et le montant du rachat
Auparavant, les RTT non utilisés étaient tout simplement perdus. Avec cette nouvelle mesure, les employeurs pourront rémunérer davantage leurs salariés. Le montant du rachat correspond “au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum“. Les jours rachetés bénéficient également d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si le plafond de 7500€ n’est pas dépassé. Cependant, ce revenu supplémentaire n’échappe pas aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Selon l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, le rachat de RTT sera possible pour les jours de repos travaillés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si ce dispositif vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français et Françaises, il faut rappeler que tous les salariés n’ont pas de RTT. Certains secteurs d’activité comme la restauration préfèrent accorder des heures supplémentaires ou d’autres ne font tout simplement pas travailler leurs employés plus de 35h. En outre, les employeurs auront le droit de refuser le rachat sans justification particulière.
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