Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #54 !
Un salarié est engagé par une entreprise en tant qu’agent de sécurité. Son contrat de travail est à temps partiel et son nombre d’heures mensuelle est fixé à 140 h. Puis à 50 h en 2014 avec un avenant. En novembre 2016, le salarié quitte l’entreprise en effectuant, avec l’accord de son supérieur, une rupture conventionnelle. Or, la suite ne se passe pas très bien puisque l’employé saisit les Prud’hommes en décembre 2016 et demande une requalification de son temps partiel en temps complet.
La raison ? Quand il fait le décompte de ses heures, le salarié se rend compte qu’il a travaillé 36,75 h pendant une semaine au mois de février 2015. Soit 1,75 h de plus que les 35 h légalement autorisées. L’employeur ne nie pas la situation mais réplique que c’est normal. En effet, la durée du travail se compte en mois et pas en semaine. Puisque l’employé n’a pas dépassé son temps de travail mensuel, il n’y a pas lieu de requalifier son contrat de travail. Le salarié n’est pas du même avis. Dès l’instant qu’il a dépassé 35 h sur une semaine, cela n’est pas considéré comme du temps partiel.
Eh oui, confirme le juge. Même s’il est minime et sur une semaine, le dépassement mérite bien une requalification en contrat à temps plein. L’entreprise est donc condamnée à verser à son ancien employé la somme de 3000€.
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