Les statuts d’une entreprise peuvent changer si certains évènements surviennent comme un changement de situation géographique. Comment faire pour changer ces statuts ? Voici les étapes à suivre.
Votre entreprise change de siège social ? Ou votre capital social n’est plus le même ? Il est donc nécessaire de changer les statuts de votre entreprise. Ceux-ci constituent “la charte fondatrice de la société” selon le site Info Greffe. Ils sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils contiennent ainsi plusieurs informations obligatoires qui définissent la nature de l’entreprise et son activité. On y retrouve donc :
- la dénomination sociale de l’entreprise
- son statut juridique
- l’adresse du siège social
- les apports des associés
- le montant du capital social
- l’objet qui résume les activités de l’entreprise
- la durée de vie.
Comment modifier les statuts ?
Selon la nature de votre entreprise, il faudra respecter certaines obligations.
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Pas de quorum exigé. |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l’accord de la majorité (50%). |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. Il faut dans ce cas préciser l’organe qui prend la décision, le nombre de voix demandé et l’exigence d’un quorum ou non. S’il n’y a pas de précision, il faut l’accord unanime des associés. |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. S’il n’y a pas de précision, il faut l’accord unanime des associés. |
Pour être en règle du côté administratif, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Puis il faut inscrire le changement au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou faire un dépôt au greffe. Enfin, il faut publier au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Si vous souhaitez changer vos statuts et cherchez des réponses, rendez-vous juste ici.
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