Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #51 !
En 2010, un client loue une voiture à la société Mercedes Benz. Dans son contrat de location, il est indiqué qu’il peut acheter le véhicule à la fin de la période de location, grâce à une option d’achat. Ce contrat prend fin le 27 octobre 2013. Or, à cette date, le client ne rend pas le véhicule. Il ne l’achète pas non plus. Cependant, il continue de l’utiliser. En juin 2015, il est mis en demeure et en avril 2016, il est assigné « en paiement d’une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule ».
Pour le client, cette assignation arrive bien trop tard. En effet, selon la loi, le loueur a deux ans maximum pour demander la restitution d’un véhicule. Le délai est donc dépassé. Pour lui, il a le droit de garder la voiture. Mais le consommateur semble oublier un détail non négligeable. Cette règle des deux ans ne s’applique pas lorsque l’option d’achat n’est pas levée. Ce qui est totalement le cas ici.
Ainsi, le juge se range du côté du loueur en émettant ce verdict : « La cour d’appel, qui a relevé qu’au terme du contrat de crédit-bail, le preneur n’avait pas levé l’option d’achat du véhicule, a exactement retenu que celui-ci était resté la propriété du crédit-bailleur et que l’action en restitution de son bien n’était pas soumise à la prescription biennale. » Le client est bien en faute, il aurait dû restituer le véhicule ou l’acheter. Le client est donc condamné à verser 3000 euros à la société Mercedes Benz Financial Service France.
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