Entreprise individuelle : un nouveau statut plus protecteur

Actualités

Depuis le 15 mai dernier, les entreprises individuelles bénéficient d’un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel. 

Le statut d’entreprise individuelle est accessible à tout le monde grâce à ses démarches simplifiées. Pas besoin de capital social et l’entrepreneur est seul à prendre les décisions car il n’est pas possible d’avoir un associé. En outre, pour les entreprises créées depuis le 15 mai dernier, il y a une nouveauté. Le régime est plus protecteur et permet aux entrepreneurs de sécuriser davantage leur patrimoine personnel.

En effet, la responsabilité est limitée aux biens liés à l’activité professionnelle. Pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, elles peuvent bénéficier de la responsabilité limitée pour leurs créances faites avant le 15. À ces avantages, il faut ajouter celui de la comptabilité facilitée. Les entreprises individuelles ont seulement besoin de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

La déclaration d’une entreprise individuelle

Pour déclarer une EI, les démarches diffèrent selon l’activité exercée. Pour une activité commerciale, il faut s’immatriculer auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie. Tandis que les activités artisanales dépendent de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Et c’est l’URSSAF qu’il faut contacter pour une activité libérale.

L’entrepreneur individuel ne doit pas payer d’impôt sur les sociétés. Il est imposé sur ses revenus dans la catégorie BIC pour les artisans et commerçants et BNC pour les professions libérales.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des formalités des entreprises. https://formalites.entreprises.gouv.fr


CECCA accompagne les entrepreneurs dans toutes leurs démarches
Contactez l’un de nos experts

Découvrez plus d’actualités sur notre blog


Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest
Partager sur linkedin

Vous aimerez aussi

papier
Actualités

Comment limiter sa consommation de papier en entreprise ?

hausse loyers
Actualités

La hausse des loyers limitée à 3,5% pendant un an

siège social
Actualités

Les 3 étapes pour transférer le siège social d’une entreprise

Sarl
Actualités

Les avantages et les modalités de la SARL

petit cas cecca
Actualités

Le Petit Cas CECCA #50 : Un cas de légitime défense

assurance professionnelle
Actualités

Assurance professionnelle : quelles sont vos obligations ?

Inscrivez-vous à notre newsletter
pour rester informé des dernières actualités !