Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #47 !
La société Triadis services exploite une unité de stockage et de traitement des déchets. En juin 2011, elle fait appel à la société Siemens pour la maintenance de son système de détection et d’extinction d’incendie. La même année, en septembre, elle demande à VDM Ouest d’installer un système de télétransmission permettant un report de l’alarme.
Or, le 4 février 2012, ce système se montre défaillant. En effet, le détecteur d’incendie se met en route par erreur. Les vannes s’ouvrent et les eaux d’extinction se déversent pendant plusieurs heures en raison de la défaillance de la télétransmission. Triadis Services pointe donc du doigt VDM Ouest pour cette erreur et demande réparation. Pas si vite, rétorque la société accusée. Lors de l’installation du système de télétransmission, tout fonctionnait parfaitement bien. En outre, les missions de VDM Ouest ne comprenaient pas la maintenance du dispositif et aucun employé de la société n’y a touché depuis. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable.
Ce que confirme le juge de la Cour de cassation. VDM Ouest a simplement fait le travail qu’on lui demandait. Elle n’était en aucun cas responsable de la maintenance. Par conséquent, elle ne doit pas indemniser Triadis Services.
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