Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

Actualités

Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Ceux-ci peuvent-ils la refuser ? Quelles sont les règles pour la mettre en place ? On vous explique. 

C’est depuis le 1er janvier 2016 que les entreprises du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle à leurs salariés. Tous les employés sont concernés peu importe leur ancienneté. Quelle est donc la différence entre une mutuelle classique et une mutuelle d’entreprise ? Cette dernière est une complémentaire santé qui provient d’un dispositif collectif. Elle protège donc les salariés et les dirigeants avec des garanties spécifiques selon le secteur d’activité.

Même si l’entreprise a l’obligation de la proposer, le salarié, lui, a le droit de la refuser. Ce refus est légitime si l’employé répond à l’un de ces critères :

  • Il dispose déjà d’une couverture complémentaire ou d’une couverture collective.
  • Il est en CDD de moins de trois mois.
  • Ou il est à temps partiel/en apprentissage et sa cotisation représente au moins 10% de son salaire.

Les garanties et la mise en place

La complémentaire santé de l’entreprise doit réunir plusieurs garanties :

  • L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
  • La totalité du forfait journalier hospitalier
  • Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans.

Concrètement, l’employeur doit payer au moins 50% du montant de la mutuelle. Le reste étant à la charge de l’employé.

Pour mettre en place la mutuelle, l’entreprise peut se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. En l’absence d’accord de branche, l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord collectif. Si les négociations n’aboutissent pas ou si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui permet la mise en place de la complémentaire santé.


Votre expert-comptable CECCA vous accompagne dans vos démarches pour votre entreprise

Contactez-nous
Découvrir plus d’actualités sur notre blog


 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest
Partager sur linkedin

Vous aimerez aussi

papier
Actualités

Comment limiter sa consommation de papier en entreprise ?

hausse loyers
Actualités

La hausse des loyers limitée à 3,5% pendant un an

siège social
Actualités

Les 3 étapes pour transférer le siège social d’une entreprise

Sarl
Actualités

Les avantages et les modalités de la SARL

petit cas cecca
Actualités

Le Petit Cas CECCA #50 : Un cas de légitime défense

assurance professionnelle
Actualités

Assurance professionnelle : quelles sont vos obligations ?

Inscrivez-vous à notre newsletter
pour rester informé des dernières actualités !