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Le Petit Cas CECCA #33 : Un avantage fiscal mal calculé

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #33 !

En février 2012, la SARL Progiciels Mesures et Télécom (Promete) se voit accorder un prêt à taux zéro pour l’innovation. Celui-ci prend la forme d’une aide remboursable d’un montant de 140 000 euros, versée par la Banque Publique d’Investissement (BPI). En 2013, Promete fait une demande de crédit d’impôt recherche qui lui permet de se faire rembourser la somme de 110 365 euros. Or, l’administration fiscale détecte une anomalie lors d’un contrôle.

En effet, pour calculer son crédit d’impôt recherche, Promete n’a pas déduit son aide remboursable de 140 000 euros. Il s’agit d’une erreur puisque, pour calculer correctement son CIR, il faut prendre en compte les subventions reçues qui diminuent les dépenses de recherche. Promete reconnaît cette règle mais juge qu’elle ne s’applique pas dans son cas. L’entreprise rappelle qu’elle a reçu un prêt à taux zéro, destiné à être remboursé, et non une subvention publique. Son calcul était donc bon.

La réponse n’est peut-être pas si évidente car Promete semble oublier un détail qui n’en est pas un. La Bpifrance appartient à 50% à l’État français. Son prêt à taux zéro doit donc être considéré comme une subvention publique indirecte, qui doit être déduite du CIR. Le juge de la cour administrative d’appel de Marseille confirme la décision de l’administration fiscale et maintient le recalcul du CIR en réaffirmant que « les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »


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