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Le Petit Cas CECCA #31 : Quand un employé conteste sa mutation

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #31 !

En février 2013, la société Citroën Nancy embauche un coordinateur en CDI pour un poste basé à Ludres (54). Quatre ans plus tard, l’entreprise est rachetée par le concessionnaire Oblinger Lorraine qui devient donc l’employeur du salarié coordinateur. En février 2017, celui-ci est notifié du changement de son lieu de travail. Ce n’est plus à Ludres qu’il doit se rendre désormais mais à Lesmenils (54). L’employé refuse cette mutation, prétextant que son contrat de travail n’indique pas de possible déplacement dans son département.

Puisque son employeur est catégorique, le salarié propose un aménagement de ses heures de travail. Il aimerait avoir recours au télétravail pour pouvoir continuer à garder ses enfants tout en conservant son emploi. Oblinger refuse cette proposition. L’employé décide alors de ne plus se rendre au travail. Ce qui entraîne inévitablement un licenciement pour faute grave, notifié le 1er février 2018. Pour l’employé, aucune faute grave n’est à déplorer. Il continue de contester sa mutation et justifie ses absences répétées par la modification non-réglementaire de son contrat.

Sauf qu’il suffit de lire le contrat de l’employé pour se rendre compte qu’il a tort : « Le premier emploi se situera dans l’établissement de LUDRES. Pour les besoins de sa fonction, le salarié s’engage à accepter toute affectation dans les lieux et établissements cités en annexe 1 au présent contrat ainsi que les nouveaux établissements pouvant apparaître au sein de la société ». Le juge de la cour d’appel de Nancy donne donc raison à Oblinger. En effet, puisque le lieu de travail se déplace de seulement 34 km, aucun déménagement n’est nécessaire et le quotidien du salarié ne semble pas mis en péril.

Le juge rejette la demande de dédommagement financier du salarié et confirme le licenciement pour faute grave.


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