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Le Petit Cas CECCA #28 : Un crédit d’impôt mal calculé

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #28 !

La société Phone Valley, qui appartient au groupe Publicis, décide d’effectuer des travaux de recherche et développement. Elle met donc ses équipes à contribution et y alloue un certain budget. Ces nouvelles dépenses lui permettent alors de bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR). Or, lorsque l’administration fiscale effectue un contrôle des exercices clos de la société en 2009, 2010 et 2011, et se rend compte que le calcul n’a pas été correctement effectué.

En effet, pour déterminer le montant de son CIR, Phone Valley s’est basée sur 100% de la rémunération des employés affectés aux tâches de recherche ainsi que sur l’intégralité des charges sociales correspondantes. Erreur ! L’administration fiscale rappelle à l’entreprise que seulement 85% de la rémunération des chercheurs et techniciens est éligible au crédit d’impôt. Elle considère effectivement qu’environ 15% de l’activité des employés en question n’est pas destinée à la recherche. Donc que ce pourcentage ne pourrait être prise en compte dans le calcul du CIR. L’administration fiscale prend la décision de réduire le crédit d’impôt auquel Phone Valley peut avoir droit.

Le groupe Publicis conteste cette décision et demande au tribunal administratif de Montreuil de supprimer les cotisations qu’il a été obligé de verser suite à la décision de l’administration fiscale. Le tribunal rejette la demande et l’affaire continue devant le Conseil d’État. Mais le juge ne donne toujours pas raison au groupe. En effet, Phone Valley n’était pas en mesure de prouver que l’ensemble des tâches effectuées par les salariés correspondaient bien à des tâches de recherche. De ce fait, le redressement fiscal est bien confirmé.

En savoir plus sur ce Petit Cas CECCA #28

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