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Le Petit Cas Cecca #20 : Un problème de géolocalisation

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #20 !

En novembre 2015, une société décide d’ajouter un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de ses salariés, chargés de la pose d’affiches et de l’entretien du matériel urbain. La société informe les représentants du personnel de son intention. Ceux-ci émettent un avis défavorable et les syndicats CGT et Force Ouvrière se prononcent également contre cette mise en place.

Cependant, la société ne semble pas tenir compte de cet avis. Elle fait une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en juillet 2016 et active malgré tout le dispositif de suivi FM 100. Les représentants du personnel montent au créneau et demande son retrait pur et simple. L’employeur ne cède pas et justifie son choix en précisant qu’il est légal de géolocaliser ses salariés dans certaines conditions. Ici, il s’agit de contrôler leur temps de travail. En effet, les employés ont des horaires et un planning précis à respecter lorsqu’ils vont en déplacement.

L’affaire se retrouve devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci constate « qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation ». En décembre 2020, la société est condamnée à 3000 euros de dommages-intérêts. Le dispositif de géolocalisation est donc retiré des véhicules des salariés.


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