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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel dès le 31 mars

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, promis par le Gouvernement, sera opérationnel très bientôt. En effet, il devrait couvrir 70 % à 90 % des pertes d’exploitation des entreprises affectées par les restrictions sanitaires. Le coût de ce dispositif est ainsi estimé à environ 300 millions d’euros par mois.

Souvenez-vous. Mi-janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’un dispositif pour soutenir les entreprises terriblement impactées par les nouvelles mesures sanitaires. Cette annonce faisait suite à l’avancée du couvre-feu de 18h au lieu de 20h. Le but de ce dispositif ? Prendre en charge les coûts fixes des entreprises afin de limiter leurs pertes .

Bonne nouvelle, ce dispositif sera bientôt disponible. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset,
ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé son application pour le 31 mars 2021.

À qui s’adresse ce dispositif de prise en charge des coûts fixes ?

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
  • Elle doit réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • Elle doit justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants, et cela, sans critère de chiffre d’affaires :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Ces entreprises pourront bénéficier du dispositif si elles ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité.

Comment faire sa demande ?

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021. Elle devra se faire via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Enfin, pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable donc n’hésitez pas à contacter votre manager CECCA. Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous aider à bénéficier de ce dispositif.

*La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et versements assimilés.


En effet, votre expert-comptable CECCA vous accompagne dans toutes vos démarches d’aide, depuis le début de la crise sanitaire. N’hésitez donc pas à faire appel à nous pour booster votre activité.

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