Les dirigeants d’entreprise peuvent désormais être éligible au plan d’épargne entreprise (PEE). Au tout départ réservé aux salariés, les chefs d’entreprise ayant entre 1 et moins de 250 salariés sont donc autorisés à en bénéficier. Votre expert-comptable CECCA, fait le point sur les conditions et spécificités.
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés et aux dirigeants d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (mariage, divorce, naissance…).
Quels dirigeants sont concernés par le plan épargne entreprise ?
Le plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place pour les salariés est ouvert aux chefs d’entreprise et leurs conjoints. Et cela, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, ont accès au plan d’épargne entreprise :
- Les dirigeants de sociétés personnes morales (SA, SARL, associations, GIE). Il s’agit notamment des mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants).
- Les dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales (EURL, SARL…). Un gérant, même majoritaire, de SARL peut également ouvrir un PEE tout comme les dirigeants d’entreprises agricoles.
- Les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une SCP (Société civile professionnelle) ou qui emploient du personnel par l’intermédiaire d’une SCM (société civile de moyens).
L’entreprise doit cependant compter un minimum de 1 salarié et ne pas dépasser un effectif de 250 salariés. Depuis la loi Pacte en 2019, le calcul doit tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année précédente.
Attention, un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’est pas pris en compte s’il est le seul employé.
Quelles sont les conditions régissant le PEE ?
Le Plafond du plan d’épargne entreprise
Les versements volontaires sur le PEE sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle perçue et soumise à l’impôt sur le revenu pour les mandataires sociaux. Ou bien à 25% du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente (N-1) pour les chefs d’entreprise individuelle et les professionnels libéraux.
Concernant les conjoints collaborateurs ou les associés du chef d’entreprise : les versements volontaires ne peuvent dépasser un quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136 euros) soit 10 284€.
L’abondement de l’entreprise
Un versement complémentaire au versement du bénéficiaire du PEE peut être effectué par l’entreprise. C’est ce qu’on appelle l’abondement. Si ce dernier est facultatif, des règles sont tout de même prévues afin de limiter son utilisation. Ainsi, l’entreprise peut abonder des versements à ses salariés ou chefs d’entreprise jusqu’à 300% dans la limite du plafond légal. Celui-ci correspond à 8% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41136 euros) soit environ 3290€.
Le Plan d’épargne entreprise est donc un bon investissement complémentaire.
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