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Le Petit Cas CECCA #19 : Un restaurant non exploitable

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #19 !

En 2010, la société Les Grillotines devient propriétaire d’un fonds de commerce de restaurant pour la modique somme de 45 000 euros. Mais ce qui devait être une bonne affaire se transforme finalement en désillusion. En effet, le local du restaurant se situe au pied d’un immeuble. Et les règles de copropriété de cet immeuble ne sont pas à l’avantage de la société. Elles indiquent que « les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs » sont interdits.

De plus, aucun client ne peut être reçu sur place après 20h d’après une assemblée générale datant du 11 mai 1989. Le restaurant ne peut donc être exploité correctement, à part le service de quelques plats à emporter. La société demande alors réparation puisque le vendeur – la société Champignon – ne l’a pas informé de tout cela. Celui-ci pense de son côté que l’acheteur aurait dû se renseigner et consulter en amont les règles qui posent problème.

Le propriétaire d’un local à vendre se doit pourtant d’informer l’acheteur de ce qui pourrait nuire à l’exploitation du lieu. Or, le vendeur a ici fait le choix de ne pas dévoiler ces éléments importants. Une erreur grave selon la cour d’appel de Lyon qui indique que « la société Champignon avait commis une réticence dolosive justifiant l’annulation des cessions du fonds de commerce et du bail commercial« . L’acheteur obtient gain de cause et la vente est annulée.


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