Skip links

Le Petit Cas CECCA #18 : Une concurrence pas si déloyale

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #18 !

En mars 2010, une salariée de l’entreprise Produnet démissionne de son poste d’agent d’entretien. Deux mois avant de quitter son emploi, le 1er janvier, elle a choisi de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneuse et de garder la même activité. En faisant cela, elle a récupéré certains clients de son ancienne entreprise.

Pour son ex-employeur, ceci n’est rien d’autre que de la concurrence déloyale et c’est tout simplement illégal. Il veut donc « lui faire cesser toute activité de nettoyage dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège social » de l’entreprise. Il réclame également une indemnisation en justifiant que la salariée a détourné les clients de Produnet et il l’accuse même d’avoir prévu de le faire en créant sa propre entreprise si tôt.

Mais la principale concernée rappelle que son activité a commencé après sa démission et en aucun cas avant. De plus, si les clients ont choisi de lui faire confiance, c’est parce qu’elle connaît bien son métier et non parce qu’elle les a démarchés de manière peu louable. Aucune preuve ne peut d’ailleurs établir que l’agent d’entretien aurait agi dans ce sens.

Le juge de la Cour d’Appel de Colmar donne ainsi raison à l’ancienne employée et estime que la procédure lancée par Produnet est abusive. L’employeur voit donc sa demande rejetée.


En savoir plus sur le Petit Cas CECCA #18

Découvrir d’autres actualités sur notre blog


Leave a comment