Face à la crise sanitaire qui n’en finit plus, beaucoup d’entreprises se retrouvent acculées par les charges, que ne couvrent pas nécessairement les aides mises en place par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle ce dernier a annoncé dans son Plan de loi de finances pour 2021, la création d’un crédit d’impôt à destination des bailleurs afin de les inciter à l’abandon des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.
Ainsi les bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé pourront bénéficier d’un crédit d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers consentis sur la période de confinement commencée le 30 octobre 2020.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’abandon des loyers ?
Toutes les entreprises ne pourront pas bénéficier d’abandon de loyer. En effet, les conditions sont les suivantes :
- L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple).
- Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.
- Les entreprises qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.
De plus ces entreprises doivent :
- Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- avoir un effectif de moins de 5000 salariés,
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quel montant pour ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes abandonnées, le montant total de ces abandons ne pouvant excéder 800 000 euros.
Concernant des entreprises locataires avec un effectif supérieur à 250 salariés, l’abandon pourra être retenu dans la limite des deux tiers du loyer.
À noter également que les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021.
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