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Le Petit Cas CECCA #17 : Des frais de déplacement non remboursables

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #17 !

Les frais de transport sont-ils obligatoirement pris en charge par l’employeur ? Non, à en croire cette affaire qui oppose la société Ras Sécurité à l’un de ses salariés. Celui-ci, engagé en tant qu’agent de sécurité, se servait de son véhicule personnel pour se rendre sur les différents sites où il exerçait son travail. Selon lui, son employeur devait donc lui rembourser ses frais de carburant qu’il considère comme des « frais professionnels ».

Le dirigeant de la société lui rétorque qu’il n’en est rien. En effet, si un employé se rend sur son lieu de travail avec son véhicule puisqu’il n’a aucun transport en commun à sa disposition ou que ses conditions de travail l’exigent, l’employeur a la possibilité de rembourser une partie ou tous ses frais de carburant mais ce n’est en aucun cas une obligation. De plus, l’employé ne passait pas par le siège social avant d’aller travailler.

Le juge de la cour de cassation va donc dans le sens de l’employeur et confirme que les frais évoqués par l’employé ne peuvent être considérés comme des frais professionnels : « En l’absence de dispositions contractuelles ou d’engagement unilatéral le prévoyant, l’employeur n’était pas tenu de prendre en charge les frais de carburant engagés par l’intéressé pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. »


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