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Un revenu non perçu peut-il être soumis à l’impôt ? C’est la question à laquelle a été confrontée le gérant de la SARL Réflexions et Actions. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale s’est rendue compte que le directeur, qui détient 45% des parts de la société, n’avait pas déclaré des revenus inscrits en charges à payer qui correspondaient à des rétrocessions d’honoraires que lui devait la société. De ce fait, elle a donc revu à la hausse le montant de son impôt sur le revenu.
Le gérant conteste cette hausse et demande son annulation. En effet, ces revenus en question n’ont jamais été encaissés, comment pourrait-il donc être imposé sur ceux-ci ? L’administration répond de son côté que même si les revenus n’ont pas été versés au gérant, ils restent “disponibles”. Et puisqu’ils sont encaissables à tout moment, ils s’avèrent donc imposables. De plus, la situation financière de la société étant favorable, rien n’empêchait leur versement.
Pour régler cette affaire, le tribunal de Nancy est saisi. Le juge rend son verdict et va dans le sens de l’administration. De par son statut de co-gérant et sa décision d’inscrire ces revenus en charges à payer dans le bilan de la société, le plaignant peut disposer librement de ces sommes. Le juge conclut donc que « l’administration fiscale était en droit d’imposer cette somme entre les mains [du gérant] dans la catégorie des traitements et salaires en application des dispositions des articles 12 et 62 du code général des impôts ».
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