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CFE : un report possible pour les entreprises en difficulté

La cotisation foncière des entreprises doit être payée par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Son échéance est fixée chaque année au 15 décembre mais en raison de la crise sanitaire, il est possible de la reporter sur simple demande.

Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, vous devez vous acquitter de la CFE, sauf si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000€. Cette taxe annuelle correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de votre entreprise et dépend de la commune dans laquelle vous résidez.

Le calcul de la CFE

Si vous venez de créer votre entreprise ou venez d’opter pour le statut de micro-entrepreneur, bonne nouvelle, vous n’êtes pas assujetti à la CFE lors de la première année de votre activité. Pour les années suivantes, voici comment est calculé le montant de votre cotisation foncière. La base d’imposition se fait sur « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 ». Si vous payez votre taxe en 2020, ce sera donc vos biens utilisés lors de l’année 2018 qui seront pris en compte.

Si vous ne disposez d’aucun local, la CFE s’établit alors sur le montant minimum de cotisation fixé par votre commune ou par l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale). Ce montant est revalorisé chaque année et varie selon votre chiffre d’affaires.

Déclarer et payer sa CFE au temps du COVID-19

Lors de la première année de la création de votre entreprise, il vous faut déclarer votre CFE grâce au formulaire mis à votre disposition sur le site impôts.gouv.fr. Ensuite, plus besoin de faire de déclaration sauf si vous souhaitez prévenir d’un changement de situation susceptible de modifier le montant de votre CFE ou de la cessation de votre activité.

Chaque année, la date limite de paiement est fixé au 15 décembre mais cette année, l’administration fiscale se veut plus clémente en raison de la crise sanitaire que l’on traverse. Les entreprises particulièrement touchées par la situation et qui ont été contraintes de restreindre leur activité, peuvent demander un report de paiement de 3 mois sur simple demande. Il suffit d’envoyer un courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre avis de CFE.

Si vous êtes prélevé, vous pouvez tout simplement suspendre vos prélèvements dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ». Enfin, vous avez également la possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la contribution économique territoriale (CET) en l’imputant sur le montant du solde de votre CFE.

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la CFE.


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