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Quelles exonérations et quel report de charges possibles pour mon entreprise ?

(Mis à jour le 2/11/20)

Les cotisations sociales pourront être reportées une nouvelle fois en novembre pour les entreprises françaises, via une demande sur le site en ligne de l’Urssaf tandis qu’une exonération de charges aura lieu pour les entreprises fermées administrativement.

Report des cotisations et contributions sociales

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf s’est mobilisé afin de suspendre les échéances de cotisations et de contributions sociales pour les entreprises et indépendants.

Si vous êtes prélevé, le prélèvement ne sera pas réalisé, vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Si vous avez réalisé un télépaiement pour l’échéance trimestrielle du 5 novembre, vous pouvez modifier son montant à la baisse, voire à 0 avant le mercredi 4 novembre 23h59.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Les exonérations de charges pour les entreprises

Si l’exonération de cotisations sociales était réservée aux entreprises de moins de 10 salariés lors du tout premier confinement, celle-ci est désormais étendue aux structures de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises fermées administrativement seront ainsi intégralement exonérées des cotisations sociales dues à date du 5 ou 15 novembre. Les PME du tourisme, de l’événementiel, du sport ou encore de la culture (secteur S1) qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pourront également bénéficier de cette franchise de cotisations patronales et salariales.

Côté indépendant, le mécanisme est le même avec une exonération de charges sociales s’ils sont fermés administrativement.

En complément, vous pouvez solliciter

  • les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité
  • l’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

CECCA se tient à votre disposition afin de vous accompagner durant cette crise sanitaire.

Demandes d’aides, de PGE, obtention des exonérations : notre cabinet s’occupe de tout.

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