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Le Petit Cas CECCA #10 : Une astreinte qui ne dit pas son nom

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #10 !

Être d’astreinte signifie, pour un salarié, rester à la disposition de son entreprise pendant une certaine période de temps et pour réaliser une tâche de travail particulière demandée par son employeur. La société Bruyère Distribution, qui gère un centre commercial dans l’Est de la France, n’a pas jugé bon de considérer le travail de l’un de ses employés comme des astreintes.

Or, ce directeur de magasin se devait d’être disponible si une alarme se déclenchait dans l’hypermarché dont il était le gérant. Il figurait même sur la liste des personnes à appeler par la société de télésurveillance si le problème se posait. Mais l’employeur refuse l’indemnisation demandée par son employé, sous prétexte qu’il n’a pas été appelé assez souvent et qu’il n’avait aucune preuve démontrant qu’on lui demandait de rester à son domicile ou à proximité pour intervenir en dehors de ses heures de travail.

Pour le juge, cet argument n’est en aucun cas recevable. Puisque l’employeur a donné à la société de surveillance les coordonnées téléphoniques de son salarié pour qu’il puisse être joint à n’importe quelle heure et qu’il puisse régler le problème de déclenchement de l’alarme, les heures supplémentaires effectuées par le directeur sont bien des astreintes. La société Bruyère Distribution est donc condamnée à verser à son salarié la somme de 3000 euros.


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