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Chômage partiel : Le Conseil d’État invalide la réduction des critères de vulnérabilité

Le 29 août dernier, le Gouvernement a décidé de restreindre les critères de vulnérabilité au Covid-19, privant ainsi de nombreux salariés du chômage partiel. Le Conseil d’État vient de juger invalides ces critères arguant qu’ils n’étaient ni cohérents ni justifiés.

Lorsque la crise sanitaire liée au Covid-19 a éclaté, le Gouvernement a mis en place le chômage partiel pour les personnes les plus vulnérables et a indiqué, dans un décret datant du 5 mai 2020, 11 situations dans lesquelles cette vulnérabilité était avérée. Parmi elles, il y avait notamment présenter une obésité, être au troisième trimestre de la grossesse ou encore être atteint d’une cirrhose.

Le 29 août, le Gouvernement a choisi de rédiger un nouveau décret en réduisant au nombre de 4 les situations qui permettent de bénéficier du chômage partiel :

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
  • Avoir plus de 65 ans et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère 

De plus, ce nouveau décret n’inclue plus les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable. Suite à plusieurs plaintes, venant entre autres de La Ligue Nationale contre l’Obésité, le Conseil d’État a dû trancher sur la question. Le 15 octobre, le juge des référés a choisi de suspendre ces nouveaux critères. Pour lui, ils ne pouvaient être considérés comme pertinents. Il continue : « Le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel. »

Sans une nouvelle intervention du Premier ministre, les situations de vulnérabilité qui s’appliquent à nouveau sont celles du décret du 5 mai 2020.

Plus d’informations sur le site du Conseil d’État.


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