Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus, un dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales personnelles a été mise en place pour les indépendants.
Pour les indépendants
Quelles conditions ?
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
- secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
- secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;
- secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).
Vous pourrez alors bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.
Quel est le montant de la réduction ?
Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :
- d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
- d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2.
Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf. Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020. Le montant de votre réduction viendra en déduction de votre éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis de vos cotisations provisionnelles 2020 dues.
Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :
- 5 000 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
Voir la liste complète des secteurs concernés
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés - 3 500 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Quelles démarches ?
· Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte
· Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel). Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.
Pour les auto-entrepreneurs
Quelles conditions ?
Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
- secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
- secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;
- secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).
Vous pouvez alors bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf.
Quel est le montant de la réduction ?
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :
- de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
- de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2.
La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).
Vous êtes indépendants ou auto-entrepreneurs ?
Faites appel à un expert-comptable qui a à coeur la réussite de votre entreprise !
