Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #8 !
Ne jamais sous-estimer l’importance d’une date, c’est la leçon qu’a appris à ses dépends la société Akustike. Le 12 septembre 2013, la société conclut une rupture conventionnelle de contrat avec l’un de ses salariés. Une semaine plus tard, l’administration n’a pas voulu homologuer la rupture « pour non-respect du délai de rétractation et mention d’une date de rupture antérieure à la fin du délai d’instruction de quinze jours. »
L’employeur prend l’initiative de changer de lui-même la date de la rupture et de renvoyer le document à l’administration sans prévenir le salarié. Celui-ci conteste donc ce changement et déclare que sa rupture de contrat est désormais abusive. La société rétorque alors « que seul un vice de consentement entachant l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne la nullité de celle-ci ». Un changement de date à elle seule ne peut pas rendre nulle la rupture conventionnelle.
Mais il reste toujours un problème de taille selon la cour d’appel. En effet, la rupture de contrat n’a pas été homologuée au départ. Après ce refus, le salarié n’a pas été mis au courant et, pire, le document a été corrigé sans la signature du principal intéressé. Résultat, le juge a condamné la société Akustike a versé 3000 euros au plaignant puisque sa rupture de contrat s’est transformé en licenciement non justifié.
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