Un nouveau décret concernant l’« Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » (ARME) est paru ce jeudi 30 juillet 2020.
Pour rappel, ce dispositif permet l’ouverture et la mise en oeuvre de l’activité partielle de longue durée pour les entreprises faisant face à une baisse continuelle d’activité. Ce dispositif peut être mise en place uniquement si l’entreprise est couverte par un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit par un accord de branche étendu. Il doit préalablement avoir été accepté par la DIRECCTE.
Mais que dit le décret paru ce jeudi 30 juillet ?
Notre partenaire Epona Conseil fait le point sur les nouveautés.
- L’activité réduite pourra être mobilisée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non (sur une période de référence de 36 mois consécutifs). Initialement, le projet de décret prévoyait que l’autorisation de recours à l’activité partielle était accordée pour une durée de 6 mois maximum, ce qui aurait obligé à renouveler la demande tous les 6 mois. Cette disposition a été supprimée du décret définitif.
- L’horaire de travail pourra être réduit jusqu’à 40 % de la durée légale par salarié sur la durée de l’accord. Là encore, le décret a subi un aménagement par rapport au projet initial puisque la limitation sur une période de 24 mois, pour l’appréciation de cette réduction, a été supprimée.
Par ailleurs, le décret définitif précise :
- que l’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité,
- et qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée jusqu’à 50 % de la durée légale.
- S’agissant des modalités financières :
- Le salarié percevra 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (il convient de relever que l’assiette diffère donc de ce qui est actuellement appliqué en matière d’activité partielle « classique » et de rappeler qu’à compter du 1er octobre prochain, l’indemnité d’activité partielle « classique » va probablement être réduite à 60 % contre 70 % actuellement), dans la limite de 4,5 SMIC,
- L’Etat remboursera à l’entreprise :
- 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC, si l’accord collectif est transmis à l’Administration avant le 1er octobre 2020,
- 56 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC, si l’accord collectif est transmis à l’Administration après le 1er octobre 2020.
Les dates initialement envisagées par le projet de décret sont maintenues, ce qui signifie que les entreprises qui souhaiteraient activer ce dispositif auront tout intérêt à s’en saisir dès la rentrée et à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires avant le 1er octobre prochain pour bénéficier d’un soutien financier de l’Etat plus important (sommes versées aux salariés remboursés à hauteur de 60 % contre 56 % après le 1er octobre 2020).
- Des contreparties devront être souscrites par l’entreprise non seulement en matière de maintien dans l’emploi mais également de formation professionnelle. Ces 2 engagements sont cumulatifs.
Par ailleurs, le décret précise que les engagements en matière de maintien de l’emploi devront porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf stipulation contraire de l’accord collectif (il s’agira donc d’un point d’attention dans les futures négociations).
Enfin, l’Activité Réduite de Maintien dans l’Emploi ne pourra pas être cumulée avec l’activité partielle « classique » sur une même période et pour un même salarié mais l’activité partielle de droit commun pourra être mobilisée parallèlement pour des salariés différents.
