Si vous êtes un professionnel et que vous acceptez les paiements par chèque, il est possible que vous ayez déjà eu la mauvaise surprise de recevoir, de la part d’un client, un chèque sans provision. Il existe heureusement des recours pour récupérer votre argent. On vous explique tout.
Le chèque que vous avez encaissé est donc rejeté, faute de provisions. La banque du débiteur est dans l’obligation d’informer votre banque de l’impossibilité d’encaisser le chèque et vous adresse alors une attestation de rejet. Deux solutions s’offrent ensuite à vous. Tout d’abord, il vous faut effectuer une procédure à l’amiable qui se divise en deux étapes.
- Demander une nouvelle présentation du chèque dans un délai de 30 jours et/ou demander au débiteur de régulariser de lui-même la situation au plus vite.
- Si au bout de 30 jours, vous n’avez toujours pas de nouvelles du débiteur, il est temps de demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document fait office d’injonction de paiement pour le débiteur. Ce certificat ne peut d’ailleurs être émis que pour un chèque dont le montant dépasse 15 euros. En-dessous, c’est la banque du débiteur qui se charge de régler le chèque dans un délai d’un mois.
La procédure à l’amiable n’a toujours pas fonctionné ? Avec votre certificat de non-paiement en poche, vous pouvez maintenant lancer la procédure forcée qui s’effectue elle aussi en deux étapes.
- L’huissier de justice entre en jeu et présente au débiteur le certificat de non-paiement. À partir de là, le débiteur a 15 jours pour être en règle.
- Lorsque les 15 jours sont passés, l’huissier a la possibilité d’aller plus loin en bloquant les comptes bancaires du débiteur ou en exigeant une saisie sur salaire. Les frais de recouvrement doivent être ensuite payés par le débiteur à condition qu’il soit solvable.
Si vous avez peur qu’une situation comme celle-ci se présente, sachez également qu’un commerçant n’est pas dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque s’il en informe au préalable sa clientèle.
Pour plus d’informations concernant les recours possibles, rendez-vous sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Vous avez une entreprise et souhaitez recevoir un accompagnement professionnel et efficace par notre cabinet ?
