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Le Petit Cas CECCA #4 : YouTube et les droits d’auteur

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #4 !

Le 16 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu son verdict : YouTube et les autres plateformes du même genre, ne sont pas responsables de la mise en ligne, par leurs utilisateurs, de contenus soumis à des droits d’auteur. Si l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a dû statuer sur ce problème, c’est parce que deux affaires mettaient en cause YouTube et la plateforme de partage de fichiers Uploaded.

En 2008, le producteur de musique Franck Peterson a poursuivi YouTube et Google puisque plusieurs phonogrammes dont il détenait les droits ont été mis sur la plateforme sans son autorisation. En 2013, c’est au tour d’Uploaded d’être mis en cause par le groupe éditorial Elsevier qui conteste la mise à disposition gratuite de certains de ses ouvrages par des utilisateurs de la plateforme.

La Cour de Justice allemande, qui a été saisi de ces deux litiges, a donc demandé à la CJUE de donner ses conclusions. Celle-ci a déclaré que YouTube et Uploaded ne pouvaient être tenus responsables « d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs » car ils n’en faisaient pas la publicité. Seul l’utilisateur peut endosser la responsabilité primaire de la mise en ligne.

Cependant, l’avocat général a nuancé son verdict en précisant que les titulaires de droits devraient être en mesure d’obtenir des « injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne », leur permettant de demander par exemple le retrait immédiat d’un contenu illégal.


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