L’activité partielle et ses méthodes de fonctionnement ne cessent d’évoluer au fil des semaines. Ainsi, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel dimanche 28 juin 2020 et est entré en vigueur lundi 29 juin dernier.
Consultation du CSE, précisions concernant le calcul des indemnités et sur l’activité partielle individualisée, CECCA et son partenaire Epona Conseil fait un point sur les derniers changements mis en place dans ce décret.
Consultation du Comité Social et Économique (CSE)
En cas de recours à l’activité partielle, le nouveau décret précise que l’obligation d’information-consultation préalable du CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés. Les entreprises en dessous de ce nombre n’auront désormais plus à informer et de consulter leur CSE sur le recours à l’activité partielle. Malgré cela, il est tout de même conseillé de continuer le dialogue avec le CSE, quelque soit la taille de l’entreprise pour le bien-être de celle-ci.
De plus, le décret datant du 29 juin 2020 maintient la dérogation qui permet de consulter le CSE a posteriori en cas de « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » ou d’« autre circonstance de caractère exceptionnel », comme par exemple le COVID-19.
Activité partielle individualisée
Depuis le 22 avril 2020, une Ordonnance a ouvert la possibilité aux employeurs de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou bien selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement.
Cette individualisation doit être nécessaire afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité par un accord collectif ou à défaut d’accord, après un avis favorable du CSE.
Le nouveau décret stipule qu’en cas d’activité partielle individualisée, l’employeurs doit désormais transmettre à la DIRECCTE cet accord collectif ou bien un justificatif de l’accord favorable du CSE et cela :
- soit au moment du dépôt de la demande préalable de placement en activité partielle,
- soit si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE.
Cette disposition sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Demande d’activité partielle pour 50 établissements et plus dans plusieurs départements
Depuis le 29 juin dernier, une demande d’autorisation d’activité partielle concernant au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements peut être déposée une seule fois pour l’ensemble des établissements auprès d’une seule DIRECCTE.
Cette disposition sera valable également jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Calcul des indemnités d’activité partielle et heures supplémentaires
Le décret du 28 juin 2020 donne plus de précision concernant les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires.
Selon l’Ordonnance du 22 avril dernier, seules les heures supplémentaires résultant des cas suivants sont exceptionnellement indemnisables:
- soit d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, le mois ou l’année conclues avant le 24 avril 2020,
- soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale et prévue par un accord collectif (de branche ou d’entreprise) conclu avant le 24 avril 2020.
La rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle est calculée comme suit :
- par dérogation, il convient de tenir compte dans le salaire de référence, des heures supplémentaires structurelles indemnisables,
- le salaire de référence doit ensuite être rapporté à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
De plus, le décret évoque une tolérance de l’Administration en cas d’erreur involontaire pour les mois de mars et avril 2020. Sur cette période, l’Administration ne procèdera pas à la récupération des sommes indûment perçues par l’entreprise, sauf fraude.
Cette disposition sera également valable jusqu’au 31 décembre 2020.
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