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Comment bénéficier des remboursements des crédits d’impôts et de TVA ?

(Mis à jour le 03/04/2020)

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Crédits d’impôts remboursables avant le dépôt de la liasse fiscale en 2020 (source cabinet CBA)

Par communiqué de presse du 22 mars 2020 (n°996) le gouvernement a indiqué que les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Par ailleurs, un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA sera mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

S’agissant des crédits d’impôt, le dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, à savoir :

  • les crédits d’impôt reportables, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année (CICE, CIR) ;
  • les crédits d’impôt non reportables et restituables : crédits d’impôt cinéma, crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux, crédit d’impôt musique, crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, crédit d’impôt métiers d’art, crédit d’impôt maîtres restaurateurs par exemple.

En pratique, la demande s’effectue via l’espace professionnel de l’entreprise sur « www.impots.gouv.fr » en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

A noter que même si les entreprises peuvent bénéficier de la mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats de l’exercice 2019, elles doivent toutefois avoir déterminé le montant de l’IS à payer au titre de cet exercice, ce qui suppose en principe qu’elles connaissent leur résultat fiscal. L’administration n’a, pour l’heure, pas indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’IS à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation de la créance dont le remboursement est demandé (surestimation du montant du crédit d’impôt ou sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’IS).

Absence de report des déclarations fiscales :

Dans le cadre de la loi d’urgence, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a institué un mécanisme de prorogation des délais pour un grand nombre d’actes et d’actions (prorogation de 2 mois pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la dite « Etat d’urgence sanitaire »)

Toutefois, cette ordonnance a précisé que l’ensemble des règles de report évoquées ne s’appliquaient pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance a ainsi souligné qu’il s’agissait « de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie. »

Par conséquent, les déclarations fiscales telles que celles relatives à la TVA, à la C3S, ou encore aux droits d’enregistrement ne sont a priori pas visées par le report de délai et sont donc maintenues.

A noter que si les déclarations restent obligatoires, le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut cependant être accordé pour trois mois sans justificatif à l’exception de la TVA et les taxes assimilées qui sont exclues de cette mesure.

Par exception, Monsieur Gérard Darmanin a annoncé le 31 mars 2020 que les délais pour déposer les déclarations d’impôt des particuliers sur les revenus perçus en 2019 étaient décalés mais restent pleinement obligatoires.

Les dates limites officielles pour le dépôt des déclarations de revenus ontété communiquées :

–        Pour les déclarations en ligne :

Le service de déclaration en ligne du site « www.impot.gouv.fr » via l’espace personnel sera ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59,
  • départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59,
  • départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.

–        Pour les déclarations papier :

Seules les personnes ne disposant pas de connexion internet ou estimant ne pas être en mesure de procéder à la déclaration en ligne peuvent recourir à la déclaration papier.

Les déclarations papiers pourront être déclarées à partir du lundi 20 avril jusqu’au vendredi 12 juin à 23h59.

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilants sur les délais de dépôt des déclarations fiscales à respecter.

CECCA s’est déjà chargé de centaines de remises d’impôts. Vous avez besoin d’accompagnement ? Contactez-nous.

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