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Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

(Mise à jour 02/04/2020)

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. En effet, TPE et PME dont l’activité est interrompue pourront effectuer certaines demandes.

> Les loyers et charges continueront à être demandés par les bailleurs, cependant il sera possible de demander le paiement mensuel des loyers quittancés trimestriellement.

> Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Les loyers et charges seront tout de même appelés et feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité, ni intérêts de retard selon la situation au cas-par-cas des entreprises concernées.

Concernant les loyers d’habitation, aucune mesure n’est prévue. Les locataires devront donc s’acquitter normalement de leur loyer.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Quelles conditions ?

Les entreprises doivent être éligibles au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Elles doivent ainsi rentrer dans les même critère que ce dernier, que ovus pouvez retrouver juste ici.

DOCUMENTS UTILES À TÉLÉCHARGER

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-
306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
même période

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