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Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat

(mise à jour le 25/03/20)

Dès mercredi 25 mars, tous les réseaux bancaires proposeront le Prêt garanti par l’Etat (PGE), mis en place en urgence par le Gouvernement pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du Covid-19.

Ce dispositif exceptionnel de 300 milliards d’euros a pour objectif d’octroyer des prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles et ainsi éviter des faillites dues à la crise économique provoquée par la pandémie. Ces financements permettront ainsi aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Quel est le montant du prêt ?

Le PGE est un prêt de trésorerie d’un an, qui pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Pour les start-up ou les jeunes entreprises créé au 1er janvier 2019, qui ont souvent peu de chiffre d’affaires, ce prêt pourra couvrir jusqu’à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.

Quels sont les tarifs et conditions du PGE ?

Taux :

. Année 1 : 0% + 0,25% de coût de la garantie de l’État

. Phase 2 en cas d’amortissement : le taux appliqué correspondra au coût de refinancement de la banque, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’État.

Coût de la garantie :

Le coût de la garantie de l’État est exprimé en pourcentage du montant emprunté :

. Année 1 : 0,25%

En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur X année supplémentaires :

. Année 2 : 0,25%
. Année 3 : 0,5%
. Année 4 : 1%
. Année 5 : 1%
. Année 6 : 1%

Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.

Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Quelle est la hauteur de la garantie d’Etat ?

Ce prêt bénéficie d’une garantie d’Etat de 70 à 90 % en fonction de la taille de votre entreprise. 

> Les entreprises ayant mois de 5.000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d’euros de CA bénéficieront d’une garantie à hauteur de 90%

> Les entreprises ayant plus de 5.000 salariés et dont le CA est supérieur à 1,5 milliard d’euros pourront bénéficier d’une garantie publique de 80%. Les entreprises faisant plus de 5 milliards d’euros de CA pourront solliciter un prêt garantis à hauteur de 70%. Ainsi, l’effort est clairement mis sur les plus petites entreprises.

Peut-on cumuler plusieurs PGE ?

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs prêts garantis mais les mesures de prêts mises en place récemment par BPIfrance  demeurent : ainsi, vous pouvez solliciter des prêts garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 5 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Quand rembourser ?

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. C’est l’entreprise qui décidera à la fin de ces 12 mois, la durée d’amortissement de son prêt, jusqu’à 5 années maximum. 

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure s’applique à tous les types d’entreprise, hormis les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement. 

> Pour les PME (-1,5 milliard de CA), il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Une fois votre dossier ouvert, vous devrez :

Remplir le formulaire de la BPI en ligne https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises 

Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

> Pour les grandes entreprises (+1,5 milliard de CA ou + 5.000 salariés), les dossiers seront étudiés au cas par cas. Là aussi, les entreprises doivent se tourner vers leur banque et monter un dossier qui sera ensuite envoyé à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Pret-Garanti-Etat-300-milliards-d-euros-pour-soutenir-les-entreprises-impactees-par-le-Covid-19-49167

CECCA reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous orienter le cas échéant, vers des partenaires bancaires. 

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