C’est l’une des mesures phares du Projet de loi de finances pour 2020 visant à lutter contre la précarité de l’emploi. Taxer le CDD d’usage afin de réduire au maximum son utilisation abusive par certaines entreprises pourrait bien être une réalité d’ici 2020.
Une grande majorité des contrats CDD d’usage sont concernés par cette mesure qui vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ à chaque contrat. Ainsi cette taxe forfaitaire serait due dès la conclusion du contrat, acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat et recouvrée par l’URSSAF.
Des exceptions sur certains contrats CDD
Trois catégories de contrats feront office d’exceptions :
Les contrats conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, audiovisuel et du spectacle.
Les contrats CDDU d’insertion.
Les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.
Sous réserve qu’elle soit adoptée en l’état, cette taxe forfaitaire sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
Une taxe qui soutient le futur dispositif de bonus-malus
Cette mesure vient appuyer la volonté du gouvernement de lutter contre la précarité de l’emploi et s’ajoutera au futur dispositif bonus-malus. Ce dernier fonctionnera pour le malus de la manière suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.
Logiquement, à l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (CDD plus longs, des licenciements, réduction des missions d’intérim, des ruptures conventionnelles), moins elle paiera de cotisations.
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