Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF) prévoit de nombreuses nouvelles mesures pour les entreprises françaises. Si le vote du Parlement n’a pas encore eu lieu concernant ces nouveautés, CECCA vous propose aujourd’hui de passer en revue les principaux changements prévus par ce projet de loi et qui devraient être effectifs dès le 1er janvier 2020.
Un système de bonus-malus contre les contrats courts
On entend parler de cette mesure depuis déjà un moment. Afin de pousser les entreprises à recruter en CDI ou en CDD sur le long terme, le projet de loi compte créer un système de bonus-malus. Celui-ci sera mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés et dans 7 secteurs dans un premier temps. De plus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €.
Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés
Après une baisse initiée en 2018, le projet de loi de finances prévoit de diminuer à nouveau l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, les nouveaux taux prévus sont les suivants :
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera.
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) qui s’appliquera pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du gouvernement, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales
Le PLF prévoit de donner la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales. Attention, seules sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel.
De plus, cette exonération ne pourra s’appliquer que dans les territoires ruraux avec moins de dix commerces et non rattachés à une aire urbaine ou bien dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Modification de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Cependant, les versements au profit d’organismes sans but lucratif étant spécialisés dans certaines actions (soins gratuits, distribution de repas…) ne devraient eux pas être impactés par le PLF pour 2020 et ainsi rester à 60%.
Création d’un service à Pôle emploi pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de recrutement
Vous avez des difficultés pour recruter de bons profils à certains postes ? Un tout nouveau service va être créé au sein de Pôle Emploi afin d’aider les entreprises tout en répondant plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement.
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