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Ce qui change pour les entreprises à partir du 1er octobre 2019

Découvrez les nouveautés auxquelles doivent faire face les entreprises depuis ce 1er octobre 2019. Charges patronales, mentions sur les factures ou encore épargne retraite, on fait le point sur ces changements sur notre CECCA Lab.

Réduction des cotisations patronales

On vous en parlait il y a quelques semaines, depuis le 1er du mois, la baisse des cotisations patronales sont étendues sur les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. La réduction générale est effectuée également sur la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 %. Attention tout de même, le calcul de la réduction de vos cotisations dépend de votre coefficient.

Nouvelles mentions sur les factures

Vous faites vos factures selon votre bon vouloir ? Faites bien attention. De nombreuses règles sont de mises lors de l’édition d’une facture à un client. En effet, des mentions obligatoires sont à indiquer sur chacune d’entre elles et le non respect de ces indications pourrait vous coûter très cher. De plus, depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont à inscrire à savoir : l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur). De plus, les sanctions concernant les règles de facturation ont également été alourdies par la création d’une amende administrative.

Nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Le lancement du nouveau plan d’épargne retraite a débuté ce 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi PACTE. Ainsi le plan épargne retraite en entreprise se décline en deux produits selon impôts.gouv.fr : « un produit d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO et un produit d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 » ».


Chez CECCA nous travaillons avec MEG qui vous permet d’établir vos factures de vente, vos remises de chèques, vos « Z » de caisse et vos factures fournisseurs.

Pour plus d’informations, contactez-nous


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