C’est dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 septembre que l’Assemblée nationale a décidé d’adopter un amendement pour le moins spécial au projet de loi Pacte. En effet ce dernier autorise désormais la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) à publier dans la presse les noms des entreprises ayant été sanctionnées pour des problèmes de paiement de leurs fournisseurs.
Si la loi Sapin 2, datant du 9 décembre 2016, autorisait déjà l’administration à publier les sanctions infligées aux mauvais payeurs sur son site, c’est maintenant sur le papier que cela se fera.
“Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal: à leur réputation » a estimé Olivia Grégoire, la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte lors de la défense de cet amendement.
Car si la France a nettement amélioré la situation quant aux retards de paiement depuis la crise de 2008, beaucoup de chemin reste à parcourir. Selon une étude du cabinet Altares, les entreprises françaises auraient un retard moyen tournant autour de 10,7 jours, soit un nombre légèrement inférieur aux 13,1 jours de moyenne européenne mais toujours supérieur aux Pays-Bas, qui sont en tête du classement avec seulement 4,3 jours de retard moyen de paiement.
La chasse est donc ouverte afin de réduire la moyenne française et forcer les entreprises à se responsabiliser quant aux délais de paiement et ainsi ne pas léser les fournisseurs.
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